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Questions fréquemment posées

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Règlement des réclamations

Responsabilité en cas de défauts, garantie consommateur, exercice des droits liés aux défauts (règlement des réclamations)

I. Dispositions introductives

Vendeur:
iFix s.r.o., 

• Business ID: 47019948
• TAX ID: 2023719379
• VAT ID: SK2023719379
• Tel.: +43 720 880806 (AT number)
• E-mail: info@fix-shop.fr

Acheteur: tout sujet répondant à la définition de consommateur conformément à la législation applicable et dont l'objet est l'achat et la vente de produits proposés par le vendeur.

Inspection de la SOI pour la région de Bratislava

Odbor výkonu dohľadu
Bajkalská 21/A
P. O. BOX 29
827 99 Bratislava

Coordonnées:
E-mail: ba@soi.sk
Tel. č. 02/58 27 21 72, 02/58 27 21 04
Fax č. 02/58 27 21 70
www.soi.sk
SOI - Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi

II. Responsabilité en cas de défauts et procédure de résolution

1. Si le vendeur est responsable du défaut du produit, l'acheteur a le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit, un rabais approprié sur le prix d'achat ou de se rétracter du contrat d'achat.

2. Le choix et l'exercice des droits de l'acheteur sont régis par la législation applicable.

3. Le vendeur a informé l'acheteur de ses droits liés aux défauts du produit conformément à la législation applicable et au contrat conclu, notamment en publiant les Conditions générales de vente (CGV) sur la page appropriée du site du vendeur, et l'acheteur a eu la possibilité de les consulter avant de soumettre sa commande.

4. Le vendeur est responsable des défauts des produits conformément aux réglementations en vigueur en République slovaque, et l'acheteur doit faire valoir toute réclamation pour défauts du produit auprès du vendeur ou de la personne désignée. Le vendeur est responsable de tout défaut du produit au moment de la livraison et qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Si l'objet de l'achat est un produit avec des éléments numériques, et que du contenu numérique doit être fourni ou qu'un service numérique doit être fourni de manière continue pendant la période convenue, le vendeur est responsable de tout défaut du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou se manifeste pendant toute la période convenue, mais au moins pendant deux ans à compter de la livraison du produit avec des éléments numériques. En ce qui concerne les produits d'occasion (les produits d'occasion désignent des produits utilisés qui ont été ensuite vérifiés par nos experts et qui sont ainsi étiquetés) et les produits utilisés (les produits utilisés désignent les produits étiquetés comme tels, qui sont utilisés ou réparés sans défaut, et dont l'intégralité de l'emballage ne nuit pas à l'utilisation complète du produit), les parties contractantes se sont mises d'accord sur une responsabilité pour les défauts du produit pendant 12 mois à compter de la livraison du produit.

5. Si le produit présente des défauts, l'acheteur a le droit de faire valoir les réclamations associées en signalant le défaut dans n'importe quel établissement du vendeur, auprès de toute autre personne dont le vendeur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat, ou par des moyens de communication à distance à l'adresse du siège social ou du lieu d'affaires du vendeur ou à toute autre adresse que le vendeur a indiquée à l'acheteur lors de la conclusion du contrat ou après la conclusion du contrat. Pour signaler un défaut, il est nécessaire de soumettre également le produit défectueux, sauf accord contraire. Le vendeur recommande d'assurer le produit lors de son envoi. Le vendeur n'accepte pas les envois contre remboursement. L'acheteur est tenu de fournir toutes les informations demandées de manière précise, en particulier d'indiquer correctement la nature et l'étendue du défaut du produit; l'acheteur devra également indiquer quels droits il exerce.

6. L'action relative à la réclamation pour les défauts d'un produit pouvant être livré au vendeur commence le jour où toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

6.1. la notification du défaut,

6.2. la livraison du produit par l'acheteur au vendeur ou à la personne désignée,

6.3. la fourniture des codes d'accès, mots de passe, etc., au vendeur, si ces informations sont nécessaires pour traiter correctement la réclamation.

7. Si l'objet de la réclamation concerne un produit qui ne peut pas être objectivement livré au vendeur ou qui est solidement intégré, l'acheteur, en plus de remplir les conditions des points 6.1 et 6.3, est tenu de fournir toute l'assistance nécessaire pour permettre une inspection du produit par le vendeur ou une tierce personne désignée par le vendeur. L'action relative à la réclamation pour les défauts d'un produit qui ne peut pas être objectivement livré au vendeur ou qui est solidement intégré commence le jour où l'inspection du produit est effectuée conformément à la première phrase. Toutefois, si le vendeur ou la tierce personne désignée par celui-ci ne parvient pas à organiser l'inspection dans un délai raisonnable, malgré l'assistance fournie par l'acheteur, l'action commence le jour où la notification du défaut est remise au vendeur, au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de cette notification.

8. Le vendeur ou la personne désignée remettra à l'acheteur une confirmation de la notification du défaut conformément à la législation applicable.

9. La responsabilité pour les défauts ne s'applique pas aux défauts dont l'acheteur a été informé par le vendeur au moment de la conclusion du contrat, ou dont, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat d'achat a été conclu, l'acheteur devait être conscient.

10. Le vendeur n'est pas responsable des défauts du produit :

10.1. si l'acheteur n'a pas exercé son droit relatif à la responsabilité du vendeur pour les défauts du produit dans les délais légaux prévus,

10.2. si le défaut du produit est dû à un dommage mécanique causé par l'acheteur,

10.3. si le défaut du produit est une capacité réduite de la batterie,

10.4. si le défaut du produit résulte de l'utilisation du produit dans des conditions qui ne correspondent pas à son environnement naturel en termes d'intensité, d'humidité, d'influences chimiques et mécaniques,

10.5. si le défaut du produit résulte d'une manipulation, d'une utilisation non professionnelle ou d'une négligence dans l'entretien du produit.

10.6. si le défaut du produit résulte d'un dommage causé par une surcharge du produit ou une utilisation contraire aux conditions indiquées dans la documentation ou aux principes généraux d'utilisation normale du produit,

10.7. si le défaut du produit résulte d'un dommage causé par des événements inévitables et/ou imprévisibles,

10.8. si le défaut du produit résulte d'un dommage causé par une dégradation accidentelle ou une détérioration accidentelle,

10.9. si le défaut du produit résulte d'une intervention non professionnelle, d'un dommage causé par de l'eau, du feu, de l'électricité statique ou atmosphérique, ou toute autre cause de force majeure,

10.10. si le défaut du produit résulte d'une intervention non autorisée sur le produit,

10.11. si l'envoi n'est pas complet ou s'il s'agit d'un défaut manifeste que l'acheteur aurait pu découvrir en contrôlant l'envoi lors de la livraison du produit et qu'il n'a pas résolu conformément aux présentes CGV et qu'il n'a pas immédiatement signalé au vendeur,

10.12. si le défaut du produit se manifeste par des lignes horizontales et/ou verticales sur l'écran / dispositif d'affichage, lorsque cela est dû à un dommage mécanique.

11. Les parties contractuelles ont convenu d'une garantie consommateur de 24 mois à compter de la livraison du produit, sauf si un autre délai est spécifié pour des cas particuliers. Pour les produits d'occasion et les produits utilisés, les parties contractuelles ont convenu d'une garantie consommateur de 12 mois à compter de la livraison du produit ;

En cas de remplacement du produit par un neuf, l'acheteur recevra un document sur lequel sera indiquée l'information relative au remplacement du produit, et toute réclamation supplémentaire pour défauts du produit pourra être faite sur la base du contrat d'achat et de ce document. En cas de remplacement du produit par un neuf, la garantie consommateur recommencera à courir à partir de la réception du nouveau produit, mais uniquement pour le produit neuf.

Les réclamations au titre de la garantie consommateur ne peuvent être faites si l'acheteur ne dispose pas de la carte de garantie, du justificatif de paiement ou de tout autre document prouvant l'achat du produit auprès du vendeur.

12. Le traitement de la réclamation pour les défauts du produit ne concerne que les défauts mentionnés dans la notification du défaut.

13. Aux fins du présent article :

• Une défaillance réparable répétée est considérée comme l'apparition d'un même défaut réparable plus de deux fois.
• Un nombre élevé de défauts réparables différents est considéré comme l'apparition de plus de trois défauts réparables différents simultanément.

14. Quelle que soit l'issue de la réclamation, toute nouvelle réclamation concernant le même défaut unique (et non un défaut du même type) sera rejetée.

15. Dans le cas d'une pièce de rechange pour un Apple iPhone (batterie, écran, caméra selon le modèle d'iPhone...), un message peut apparaître : "Impossible de vérifier si cet iPhone utilise une pièce Apple d'origine (batterie, écran, caméra selon le modèle d'iPhone)".

Ces messages n'affectent en aucun cas les performances de l'appareil et disparaîtront de l'écran verrouillé après 4 jours, ne restant visibles que dans les paramètres. La réception de ce message n'a pas d'impact sur les performances de l'appareil.

16. Si l'acheteur n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation pour les défauts du produit ou s'il estime que ses droits ont été violés par le vendeur, il peut adresser une demande de rectification au vendeur. Si le vendeur répond négativement à la demande de rectification ou ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la demande, l'acheteur a le droit de soumettre une demande pour engager une procédure de règlement alternatif de son litige conformément à l'article 12 de la loi n° 391/2015 Coll. sur la résolution alternative des litiges de consommation et sur la modification de certaines lois.

L'entité compétente pour la résolution alternative des litiges de consommation avec le vendeur est l'Inspection commerciale slovaque (qui est également l'autorité de surveillance habilitée à recevoir des plaintes en cas de violation des droits ou des intérêts des consommateurs), Bajkalská 21/A, P.O.Box n° 29, 827 99 Bratislava, www.soi.sk, ou toute autre entité juridique compétente inscrite dans le registre des entités de résolution alternative des litiges tenu par le Ministère de l'Économie de la République slovaque (la liste est disponible sur le site http://www.mhsr.sk) ; l'acheteur a le droit de choisir l'une des entités mentionnées pour résoudre son litige de consommation de manière alternative.

L'acheteur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne pour soumettre une demande de résolution alternative de son litige, accessible sur le site web ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Dernière mise à jour 21.11.2024